Conditions générales de vente du groupe Metaconcept (05-2020)

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute vente de produits et services par les
sociétés du Groupe METACONCEPT (ci-dessous dénommées METACONCEPT). Elles prévalent
sur tout autre document du CLIENT et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf
accord dérogatoire, écrit et préalable de METACONCEPT. Elles sont modifiables sans préavis.

FORMATION DU CONTRAT

Le Contrat est formé par :
 la commande écrite du CLIENT,
 l’acceptation écrite de la commande par METACONCEPT,
 et les présentes conditions générales de vente.
Toute commande peut être annulée ou modifiée tant que l’accusé de réception de commande n’a
pas été transmis au CLIENT par METACONCEPT.
Dès transmission de l’accusé de réception de commande au CLIENT, la commande est réputée
ferme et définitive.

LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Les retards de livraison ne
peuvent donner lieu à aucune retenue, pénalité ou indemnité ni justifier une annulation de la
commande. Ils sont en outre de plein droit suspendus par tout événement indépendant du
contrôle de METACONCEPT et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
Les délais de livraison sont donnés sous réserve du respect de ses obligations par le CLIENT.

TRANSFERT DES RISQUES ET DES COÛTS

Sauf dispositions contraires expressément convenues entre le CLIENT et METACONCEPT, le
transfert des risques et des coûts s’effectuera selon l’Incoterm EXW (Incoterms® 2020).

RECEPTION

Le CLIENT doit vérifier la conformité à la commande des Produits livrés et l’absence de vice
apparent et formuler s’il y a lieu toute réserve et réclamation auprès du transporteur dans les 3
jours suivant la réception par lettre recommandée avec accusé de réception (article L.133-3 du
Code de commerce) ou par tout autre moyen officiel de communication irréfutable de documents.
Ces réserves devront être adressées à METACONCEPT dans le même délai et par les mêmes
moyens.
Le CLIENT doit fournir toute justification de la réalité des défauts et non-conformités allégués, au
besoin par voie d’expertise réalisée par un laboratoire agréé et indépendant. METACONCEPT se
réserve le droit de procéder à toute constatation et vérification sur place.
Les Produits ne peuvent être retournés à METACONCEPT qu’après accord préalable et écrit de
METACONCEPT.
En cas de vice apparent ou de non-conformité, METACONCEPT s’oblige, à ses frais et avec le
transporteur de son choix, à reprendre et à remplacer les lots non conformes par des Produits
neufs et identiques à la commande.
Tout Produit n’ayant pas fait l’objet de réserves dans les formes et délais indiqués ci-dessus sera
considéré accepté par le CLIENT et ne pourra être l’objet d’aucune réclamation.

PRIX ET PAIEMENT

Prix
Le prix est exprimé en Euros et s’entend hors taxes et emballage compris. Sauf indications
contraires expressément convenues entre le CLIENT et METACONCEPT, le prix est indiqué
EXW. Tout autre mode de livraison fera l’objet d’une facturation complémentaire selon le tarif
transporteur en vigueur en fonction du poids de la marchandise et du délai d’acheminement
souhaité.
Le prix peut être révisé à tout moment sans préavis en fonction de la hausse des coûts de
l’énergie, des matières premières, des matériaux et de la parité Euro/Dollar.
Le prix de nos produits comprend, sur demande, la fourniture de: Certificat de conformité,
attestation sur l’origine de nos matières premières (CMRT), Certificat REACH, certificat ROHS,
certificat d’alimentarité, attestation de non-emploi de travailleurs non-déclarés et tout document
administratif lié à notre entreprise (Attestation d’assurance, K-BIS, déclaration URSSAF, . . .).Tout
envoi de document complémentaire spécifique fera donc l’objet d’une facturation séparée liée à
la complexité de la demande et au recours éventuel à des prestataires extérieurs (juristes,
fiscalistes, . . .).

Modalités de paiement
Pour toute première commande, un paiement avant livraison sera exigé après accord d’ouverture
de compte par le service financier de METACONCEPT. Cette ouverture de compte sera soumise
ensuite à une révision régulière en fonction des arbitrages rendus par l’assureur crédit de
METACONCEPT.

Les modalités de paiement s’entendent entre les Parties lors de la commande. Elles ne sauraient
être plus favorables pour le CLIENT que les conditions imposées par la Loi de Modernisation de
l’Economie (LME) n°2008-776 du 4 Août 2008.
Les sommes versées à la commande ont la nature d’acompte.
Tout paiement fait à METACONCEPT s’impute sur les sommes dues quelle que soit leur nature,
en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Tout retard de paiement entraîne l’application de plein droit et sans mise en demeure préalable
des intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale
Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de
pourcentage, l’exigibilité de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article
L.441-6-I al. 12 du Code du Commerce), la suspension des obligations de METACONCEPT, le
droit de METACONCEPT de refuser toute nouvelle commande ainsi que l’indemnisation de
l’entier préjudice que ce retard cause à METACONCEPT.
Toute plainte ou réclamation du CLIENT ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou
suspendre les paiements.

Facturation
Les factures sont remises au CLIENT en simple exemplaire, sauf demande différente formulée
lors de la commande.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

METACONCEPT se réserve expressément la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement
intégral du prix de vente, frais et accessoires.
Le CLIENT s’interdit de revendre, transformer, incorporer, nantir ou consentir de sûreté sur les
Produits impayés. En cas de saisie, le CLIENT s’engage à informer l’huissier instrumentaire de la
présente réserve de propriété et à informer METACONCEPT.
En cas de défaut de paiement, y compris en présence d’une procédure collective du CLIENT,
METACONCEPT peut revendiquer la restitution des Produits aux frais et risques du CLIENT ou
leur prix de revente s’ils ont été revendus par le CLIENT. De convention expresse,
METACONCEPT pourra faire valoir les droits détenus au titre de la présente clause, pour l’une
quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits en possession du CLIENT, ces
derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés.
Les acomptes perçus sont conservés par METACONCEPT à titre de dommages-intérêts.

GARANTIE

Les Produits sont couverts par la garantie légale des vices cachés (article 1641 du Code civil).
Les réclamations doivent être présentées dans le délai de 3 jours à compter de la découverte du
vice par tout moyen officiel de communication de documents, à peine d’irrecevabilité. Aucune
réclamation ne pourra être présentée au-delà du 15ème jour après la livraison.
La garantie des vices cachés est exclue en cas d’usage des Produits par le CLIENT dans des
conditions d’utilisation et de performances non prévues.
Le CLIENT est tenu de respecter la procédure décrite à l’article IV en matière de preuve, de
vérification et de retour. METACONCEPT s’oblige, à ses frais et avec le transporteur de son choix,
à reprendre et à remplacer les lots non conformes par des Produits neufs et identiques à la
commande.
Tout Produit n’ayant pas fait l’objet de réserves dans les formes et délais indiqués ci-dessus sera
considéré accepté par le CLIENT et ne pourra être l’objet d’aucune réclamation.

RESPONSABILITÉ

La responsabilité de METACONCEPT ne peut être engagée qu’en cas de faute caractérisée de
son fait et pour le dommage direct causé par sa faute, à l’exclusion de tout dommage immatériel
ou indirect (préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, perte de production,
manque à gagner, trouble commercial, perte de bénéfice, atteinte à l’image de marque,
réclamation de tiers, préjudice d’agrément, etc…) et dans la limite des sommes payées par le
CLIENT à METACONCEPT au titre du Contrat. Aucune réclamation, quelle qu’elle soit, ne pourra
être présentée au-delà du 15ème jour après la survenance du fait générateur.

RÉSILIATION

En cas de manquement par le CLIENT à l’une quelconque de ses obligations (notamment le
défaut de paiement du prix) et 8 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec
accusé de réception restée infructueuse, la résiliation du Contrat sera acquise de plein droit sans
autre formalité. METACONCEPT conservera l’acompte versé à la commande à titre d’indemnité,
sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

En cas de survenance de circonstances qui ne soient pas raisonnablement prévisibles et qui
feraient obstacle à l’exécution de ses obligations par METACONCEPT, METACONCEPT ne sera
pas responsable du défaut d’exécution de ses obligations sous réserve d’en avoir informé
immédiatement le CLIENT et d’avoir pris toutes les mesures nécessaires pour en limiter les effets.
Dans le cas où les effets d’une Circonstance Exceptionnelle se prolongeraient au-delà de 90
jours, le CLIENT pourra résilier le Contrat par tout moyen officiel de communication de
documents. Dans cette hypothèse, le CLIENT s’engage à rembourser à METACONCEPT tous
les frais engagés pour l’exécution du Contrat.
Sont notamment visés au présent article : les changements de loi ou de réglementation, les actes
de puissance publique, les conflits sociaux, les blocus, les guerres et émeutes, les catastrophes
naturelles, les accidents graves, les interruptions de transport, des moyens de communication ou
de fourniture d’énergie.

CONFIDENTIALITÉ

Toutes informations financières, commerciales ou techniques, savoir-faire, rapports ou autres
renseignements de toute nature se rapportant directement ou indirectement aux affaires des
parties qui seraient communiqués par l’une d’elles à l’autre aux fins de l’exécution du présent
contrat ou dont elles prendraient connaissance à cette occasion, de même que les données
personnelles des collaborateurs, salariés et personnes intervenant dans le cadre de l’exécution
du présent contrat seront, tant au cours du présent contrat qu’après sa cessation, tenus
strictement confidentiels par chacune des parties qui s’abstiendra, en outre, de les divulguer de
quelque manière ou pour quelque raison que ce soit et de les utiliser à toutes fins autres que
celles prévues aux présentes.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le
RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le
Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de
portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de
son identité, à METACONCEPT Groupe – Parc des Sables – 69630 CHAPONOST.

DISSOCIATION

Dans l’hypothèse où une stipulation du Contrat serait rendue inapplicable par l’effet de la loi ou
d’une décision d’une autorité publique, les autres clauses conserveront leur plein et entier effet et
les Parties négocieront de bonne foi les amendements à apporter au Contrat pour qu’il ait un effet
aussi proche que possible de celui recherché par les Parties lors de sa signature.

RÈGLEMENT DES LITIGES

Tous différends relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions de vente seront
de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LYON-France. Le droit applicable est
le droit français incluant la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de
marchandises.

LANGUE

L’offre est rédigée en langue française, qui fait foi. En cas de conflit d’interprétation entre les
dispositions des présentes conditions et d’une traduction qui en aurait été faite dans une autre
langue, la version française prévaudra.